Questions fréquentes
Quarante-huit questions, une réponse courte, classées par sujet.
Le crédit d'impôt collection, ou crédit d'impôt recherche textile, est un sujet technique, même pour les spécialistes. Voici les questions que l'on nous pose depuis 2006, avec une réponse courte. Choisissez votre profil pour ne lire que celles qui vous concernent.
Pour tousLecteur avertiExpert
1Comprendre le dispositif
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Qu'est-ce qu'un crédit d'impôt, et pourquoi le comparer à une subvention nette d'impôt ?
Une somme que l'État vous doit sur vos dépenses de création : elle réduit votre impôt, l'excédent vous est versé, et elle n'est pas imposable.
En droit, un crédit d'impôt est une créance sur l'État : une somme qu'il vous doit, calculée sur vos dépenses de création.
En pratique, il fonctionne comme une subvention nette d'impôt. Il réduit d'abord votre impôt sur les sociétés ; l'excédent, ou la totalité si vous ne payez pas d'impôt, vous est versé par virement, en principe immédiatement pour une petite ou moyenne entreprise. Et la somme n'est pas imposable, là où une subvention ordinaire entre dans votre résultat et supporte l'impôt.
Ce n'est pas un prêt : vous n'avez rien à rembourser, si vous y avez droit. L'administration peut le contrôler pendant trois ans ; c'est pourquoi nous vérifions chaque année que votre organisation le permet.
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Crédit d'impôt collection, crédit d'impôt recherche textile : est-ce la même chose ?
Oui : un seul dispositif, deux noms, réservé au textile, à l'habillement et au cuir.
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Crédit d'impôt collection, métiers d'art, innovation, recherche : lequel me concerne ?
Cela dépend de ce que vous faites ; une même maison peut en cumuler deux, déposés dans le bon ordre.
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Pourquoi la plupart des maisons ne le récupèrent pas, ou mal ?
Parce que personne n'en est chargé : l'expert-comptable déclare, il ne cherche pas ce qui pourrait l'être.
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Comment le crédit d'impôt apparaît-il dans mes comptes ?
Comme une créance sur l'État, qui vient en diminution de l'impôt ; il n'entre pas dans votre résultat imposable.
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Quelle différence avec une aide de la Région ou de Bpifrance ? Peut-on les cumuler ?
Oui, avec deux limites : une subvention qui finance les mêmes dépenses se déduit du calcul, et l'ensemble reste sous le plafond de 300 000 € sur trois ans.
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Le dispositif va-t-il durer ? Que change la loi de finances 2027 ?
Il est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2027 ; sa prolongation se jouera dans la loi de finances pour 2028.
2Suis-je concerné ?
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Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?
Toute entreprise du textile, de l'habillement ou du cuir, quelle que soit sa taille, qui fabrique ou garde la maîtrise de sa fabrication et renouvelle ses collections.
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Ma marque est jeune : puis-je en bénéficier dès la première collection ?
Oui : la loi n'exige aucune ancienneté, seulement les trois conditions.
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Je sous-traite ma fabrication. Suis-je exclu ?
Pas forcément : tout dépend de la maîtrise que vous gardez sur la matière et la fabrication.
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Je fais fabriquer à l'étranger : est-ce un obstacle ?
Pas en soi : ce qui compte, c'est qui fabrique et dans quelle société, pas le pays.
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Ma société est en perte, ou ne paie pas d'impôt : le crédit d'impôt me sert-il ?
Oui : une petite ou moyenne entreprise reçoit la somme par virement, en principe immédiatement.
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Je suis en entreprise individuelle, ou à l'impôt sur le revenu : est-ce possible ?
Oui, au régime réel : le crédit d'impôt s'impute alors sur l'impôt sur le revenu ; la micro-entreprise n'y a pas accès.
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J'ai plusieurs sociétés, ou une holding : comment cela se passe-t-il ?
Chaque société dépose pour elle-même ; ce qui compte, c'est que création et fabrication soient dans la même société.
3Quelles dépenses comptent ?
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Quelles dépenses entrent dans le calcul ?
Les salaires de ceux qui conçoivent les collections, un forfait de 75 % de ces salaires, l'amortissement des machines, les stylistes extérieurs agréés et les dessins et modèles.
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Qu'est-ce qu'une « nouvelle collection » au sens de la loi ?
Une collection renouvelée régulièrement, différente des précédentes par la matière, le dessin, la forme ou la couleur.
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Ma rémunération de dirigeant compte-t-elle ?
Oui, si vous participez vous-même à la création, selon votre statut, et si elle est décidée et comptabilisée.
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Je ne me verse pas de salaire : que faire ?
Sans rémunération, votre temps de création ne compte pas : décidez-en une, avant le 1er janvier.
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Stagiaires, freelances, studios extérieurs : sont-ils pris en compte ?
Les stagiaires, à certaines conditions admises par les juges ; les prestataires extérieurs, seulement s'ils sont agréés.
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Prototypes, échantillons, matières, dépôts de dessins et modèles : qu'est-ce qui compte ?
Les dépôts et la défense des dessins et modèles, oui ; matières et échantillons sont couverts par le forfait, pas comptés à part.
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Y a-t-il un taux, un plafond ?
30 % des dépenses de création (50 % outre-mer), dans la limite de 300 000 € d'aides publiques sur trois ans glissants.
4Le déroulé d'un dossier
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Comment se déroule un dossier, étape par étape ?
Étude préalable offerte, mandat écrit, collecte des pièces, calcul, dépôt, suivi jusqu'au versement, puis vérification annuelle.
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Quelles pièces dois-je fournir ?
L'essentiel vient de votre expert-comptable (paie, grand livre, immobilisations) ; vous nous parlez de vos collections.
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Combien de temps cela me demande-t-il ?
Peu : transmettre les pièces sous quinze jours ; le montage prend environ une semaine une fois tout reçu.
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Mon expert-comptable peut le faire. Pourquoi vous ?
Un dossier, c'est environ soixante-dix heures et une connaissance du secteur que peu de cabinets ont ; nous travaillons avec lui, pas à sa place.
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Quel est le rôle de mon expert-comptable dans le dossier ?
Il établit la liasse et la déclaration ; nous préparons le calcul et un modèle identique au sien.
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Quand déposer ? Y a-t-il une date limite ?
Au printemps, avec le solde de l'impôt sur les sociétés ; et au plus tard le 31 décembre de la troisième année qui suit les dépenses.
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Puis-je récupérer les années passées ?
Oui : en 2026, les dépenses de 2023, 2024 et 2025 ; celles de 2023 jusqu'au 31 décembre 2026 seulement.
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Combien de temps avant d'être remboursé ?
D'après vingt ans de dossiers, deux à trois mois après le dépôt : une observation, pas un engagement, car le délai dépend de l'administration.
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Comment saurai-je que le remboursement est arrivé ?
Souvent par un simple virement du Trésor, sans avis préalable : nous vous demandons de nous le signaler.
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Je change d'expert-comptable, d'établissement ou de structure : que se passe-t-il ?
Prévenez-nous avant : un changement de siège, d'atelier ou de société peut bloquer le versement ou fragiliser le droit.
5Sécurité et contrôle
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Faire un dossier augmente-t-il le risque de contrôle ?
Un dossier bien préparé ne crée pas le risque ; il permet de le traverser. Le risque vient de la structure.
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Un rescrit ne suffit-il pas à sécuriser mon crédit d'impôt collection ?
Un rescrit vaut pour les faits décrits à une date donnée ; il ne suit ni vos montants, ni votre organisation qui change.
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Que vérifie l'administration, et pendant combien de temps ?
Pendant trois ans : qui crée, qui fabrique, dans quelle société, et avec quelles pièces.
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Si une partie est remise en cause, que se passe-t-il ?
La somme correspondante est à rembourser, avec intérêts de retard ; d'où la vérification de chaque année.
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Mon code APE peut-il poser problème ?
Ce n'est qu'un indice, mais un code de commerçant attire l'attention : mieux vaut le corriger avant le dépôt.
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Pourquoi une vérification chaque année ?
Parce qu'une maison change chaque année, et que le droit ne tient que si l'organisation le permet encore.
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Le contrôle fiscal est-il inclus ?
Non : c'est une mission distincte, à tarif publié.
6Honoraires et engagement
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Combien coûte FinanceMode ?
Au résultat : notre tarif de référence habituel est de 20 % HT du montant obtenu. Audit, conseil ou défense en contrôle : 500 € HT de l'heure, sur devis écrit.
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Et si vous n'obtenez rien ?
Vous ne payez rien au titre du mandat d'obtention.
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L'étude de mon dossier est-elle payante ?
Non : l'étude préalable est offerte, avec une réponse écrite. Si votre dossier s'y prête, nous vous proposons un rendez-vous.
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À quel moment réglez-vous nos honoraires ?
À l'octroi de l'aide, y compris lorsqu'elle vient en diminution de votre impôt ; jamais au dépôt.
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Quel est votre taux de succès ?
95 % des dossiers que nous déposons aboutissent. C'est pourquoi nous pouvons travailler au résultat.
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Garantissez-vous le résultat ?
Non : une obligation de moyens. La décision appartient à l'administration, et l'organisation de votre entreprise vous appartient.
7Travailler avec FinanceMode
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Travaillez-vous à distance ?
Oui : tout se fait par écrit, avec des rendez-vous en visioconférence.
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Mes collections et mes chiffres restent-ils confidentiels ?
Oui : aucun nom de client ni aucun montant n'est jamais publié.
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Je suis expert-comptable : comment travaillons-nous ensemble ?
Nous préparons le calcul et un modèle de déclaration identique au vôtre ; vous gardez la relation et la liasse.
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Qui est FinanceMode, et depuis quand ?
Le premier cabinet à avoir fait obtenir le crédit d'impôt collection aux créateurs, en 2006 ; plus de 2 200 dossiers depuis.
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