Loi de finances 2027 : ce qui change, et ce qui ne change pas, pour la mode.
Le point sur les crédits d'impôt de la création.
Situation au 14 octobre 2026. Le projet de loi de finances pour 2027 est en discussion au Parlement : il peut encore évoluer.
Métiers d'art : une prolongation proposée jusqu'en 2029
Le crédit d'impôt métiers d'art s'applique aux dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2026. Le projet propose de le prolonger jusqu'au 31 décembre 2029. Sans cette mesure, il s'éteindrait dans deux mois et demi.
Innovation : rien ne change
Le crédit d'impôt innovation reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2027, au taux de 20 %, dans la limite de 400 000 € de dépenses par an.
Collection : le rendez-vous est l'an prochain
Le projet ne touche pas au crédit d'impôt collection, ou crédit d'impôt recherche textile : il reste fixé au 31 décembre 2027. Sa prolongation se jouera dans la loi de finances pour 2028, discutée à l'automne 2027. Son histoire et ce qui se prépare.
Ce que vous devez faire maintenant
- Récupérer vos dépenses de 2023 avant le 31 décembre 2026.
- Déposer chaque année sans attendre : tant que le dispositif existe, il se demande.
- Sécuriser votre structure : une aide obtenue doit le rester.
Nous suivrons les débats jusqu'au vote et publierons ici le texte définitif.
