De l'avis de vérification à la mise en recouvrement : deux à quatre ans.
Guide : le calendrier d'un contrôle fiscal sur crédit d'impôt.
Les étapes d'un contrôle, les délais fixés par la loi, vos droits à chaque étape, les recours et le sursis de paiement. Pour savoir où vous en êtes, et ce qui vient ensuite.
Recevez le guide par email. Si un contrôle est en cours, nous vous recontactons en priorité.
