Pourquoi une mission à part
Le mandat annuel couvre la préparation, le dépôt et le suivi de l'aide. Il ne couvre pas la défense d'une vérification de comptabilité : un contrôle mobilise souvent plus de cent heures sur deux à quatre ans. Cette mission fait l'objet d'un avenant écrit.
Ce que nous prenons en charge
- Le mandat de représentation auprès du vérificateur pour tout ce qui touche au crédit d'impôt.
- La préparation des entretiens et notre présence.
- Les réponses aux demandes de pièces.
- Les observations écrites sur la proposition de rectification.
- Le recours hiérarchique, l'interlocuteur départemental, la commission départementale.
- La réclamation contentieuse et la demande de sursis de paiement.
- La coordination avec votre expert-comptable et votre avocat, et la note de cadrage à l'avocat.
Tarif
500 € HT de l'heure
Sur relevé de temps mensuel. Ou honoraire de résultat : 10 à 15 % du montant préservé, avec un forfait d'ouverture de 3 000 € HT à réception de la proposition de rectification. L'honoraire de résultat reste dû si l'issue est empêchée par l'absence de mise en œuvre de nos recommandations écrites ou par l'absence de réponse dans les délais.
Conditions de travail
- Tous les échanges se font par écrit.
- FinanceMode est l'interlocuteur unique pour le crédit d'impôt pendant la mission.
- Les conseils extérieurs sur ce sujet sont coordonnés par FinanceMode.
- Les pièces demandées nous sont transmises sous quinze jours.
Le calendrier d'un contrôle
- Avis de vérification, puis interventions sur place.
- Entretien de synthèse.
- Proposition de rectification : trente jours pour répondre, prolongeables de trente jours sur simple demande. À demander systématiquement.
- Réponse de l'administration : soixante jours pour une petite ou moyenne entreprise.
- Recours hiérarchique, puis interlocuteur départemental, puis commission départementale.
- Mise en recouvrement, souvent deux à quatre ans après l'avis.
- Réclamation contentieuse avec sursis de paiement ; garanties au-delà de 4 500 € de droits contestés.
