Une aide obtenue n'est acquise qu'après trois ans.
Vérifier chaque année que votre aide tiendra en contrôle.
L'administration peut revenir sur un crédit d'impôt collection, ou crédit d'impôt recherche textile, pendant trois ans, intérêts de retard compris. Pour une marque qui obtient 70 000 € par an, c'est plus de 200 000 € exposés en permanence.
Le risque ne vient presque jamais du calcul. Il vient de la structure : qui fabrique, dans quelle société, dans quel pays. L'expert-comptable dépose la déclaration ; il ne qualifie pas l'éligibilité. L'avocat rédige les actes qu'on lui demande ; il ne surveille pas votre organisation. Personne ne vérifie, chaque année, que la condition tient. C'est notre métier.
Un rescrit ne suffit pas
Le rescrit sur un crédit d'impôt collection ou un crédit d'impôt recherche textile est utile : il permet d'obtenir la position de l'administration avant de déposer. Mais il ne vaut que pour les faits décrits, à la date où ils sont décrits. Elle ne garantit ni les montants, ni les pièces justificatives, ni l'organisation de l'année suivante. Or une maison de mode change : un nouvel atelier, un nouveau fabricant, une nouvelle société, un salarié qui change de fonction. Au contrôle, le vérificateur compare ce qui existe à ce qui a été décrit, année par année. Le rescrit ne protège que si la réalité reste conforme à la description : c'est précisément ce que nous vérifions.
Ce que nous vérifions chaque année
- Qui fabrique, dans quelle société, dans quel pays.
- Les contrats, les bons de commande et les factures de vos fabricants.
- Les fonctions réelles des salariés retenus dans le calcul.
- La décision qui fixe la rémunération du dirigeant.
- Les pièces qui datent et distinguent chaque collection.
Ce qui doit être corrigé l'est avant le dépôt, par écrit.
