La règle
Le crédit d'impôt collection, ou crédit d'impôt recherche textile, est réservé aux entreprises industrielles. L'administration et le Conseil d'État regardent si l'entreprise fabrique elle-même ou conserve la maîtrise de la fabrication : doctrine administrative BOI-BIC-RICI-10-10-40 (mise à jour du 13 août 2025) ; Conseil d'État, 13 juin 2016, n° 380490, et 26 juin 2017, n° 390619 ; réponse ministérielle n° 14136 du 16 avril 2019.
Le problème
Quand l'atelier est logé dans une société distincte, une société sœur ou une filiale étrangère, c'est elle qui fabrique, pas vous. Même si vous la détenez à 100 %.
La solution n'est pas forcément la fusion
Il suffit que la fabrication redevienne la vôtre. Un établissement de votre entreprise, c'est-à-dire une succursale sans personnalité juridique propre, qui emploie, détient les machines et produit pour votre compte, remplit la condition. La fusion y parvient aussi, par un chemin plus lourd.
Ce que nous faisons
Nous analysons votre organisation, chiffrons les options (coût unique de la réorganisation contre aide annuelle préservée), rédigeons la note de cadrage pour votre avocat et coordonnons sa mise en œuvre, en France et à l'étranger.
Le bon moment
Avant le contrôle. Après, la réorganisation protège l'avenir mais ne répare pas le passé.
Tarif : sur devis.
